Termes et conditions d'achat

1. Le fournisseur (« Fournisseur ») accepte les présents termes et conditions d’achat en acceptant l’un ou l’autre des énoncés suivants : (a) le fournisseur accuse réception ou exécute un bon de commande ou autre document émanant de l’acheteur (la « Commande ») ; ou (b) le fournisseur débute l’exécution de la Commande (par exemple, en promettre ou en commencer la réalisation) ; à condition toutefois que l’acheteur (l’« Acheteur ») puisse considérer la période de Commande prescrite si le Fournisseur ne l’accepte pas dans un délai raisonnable. À l’exception de ce qui est prévu à l’article 3 (uniquement en ce qui concerne une période de garantie prolongée), les Commandes sont exclusivement assujetties, et l’acceptation de celles-ci par le Fournisseur est expressément limitée, aux présents termes et conditions et, par les présentes, l’Acheteur s’oppose à toute condition ou modification qui aurait été proposée antérieurement ou ultérieurement et la rejette expressément. Aucune modification des présents termes et conditions ni dispense relative à ses dispositions ne saurait être valide à moins d’avoir été acceptée de façon claire par écrit par un représentant autorisé de l’Acheteur. Toute référence au devis, à l’offre ou à la proposition du Fournisseur ne constitue pas une acceptation de ses termes et conditions.

2. Les Commandes peuvent être émises par voie électronique ou par écrit. Le prix d’achat des biens (« Produits ») et des services vendus à l’Acheteur sera celui indiqué sur la Commande ou celui convenu entre les parties par écrit. L’Acheteur peut annuler ou modifier les Commandes sans pénalité au moyen d’un préavis d’au moins dix (10) jours. Si le Fournisseur estime qu’un tel changement affectera le prix ou la date de livraison, il devra en informer l’Acheteur par écrit (avec des documents justificatifs raisonnables) dans les trois (3) jours suivant la réception du préavis, faute de quoi le changement sera considéré comme accepté, sans modification du prix ou de la date de livraison. Toute modification du prix et/ou de la date de livraison doit être approuvée par l’Acheteur par écrit au préalable. Aucune substitution ne sera effectuée sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Les produits seront expédiés par le Fournisseur en une seule livraison, sauf accord contraire. Les expéditions seront effectuées FRANCO DÉPART (INCOTERMS 2010) à la destination désignée par l’Acheteur ou conformément aux conditions d’expédition indiquées sur la Commande. Aucun frais ne sera autorisé pour l’emballage, l’expédition ou la manutention, sauf si cela est indiqué sur la Commande. Le Fournisseur paiera les Produits endommagés résultant d’un emballage ou d’un marquage inapproprié. Une liste détaillée des articles doit accompagner chaque envoi. À défaut d’une telle liste, le décompte de l’Acheteur sera définitif et concluant. L’exécution de ce contrat est soumise à des délais stricts. Le Fournisseur doit informer rapidement l’Acheteur de tout retard présent ou à venir et prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour éviter ou mettre fin aux retards sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.

3. Le Fournisseur déclare, garantit et s’engage à ce qui suit :(i) il possède et transférera un titre valide de propriété sur les Produits à la livraison, libre et exempt de tous privilèges, réclamations et charges de toute nature ; (ii) les Produits sont conformes aux spécifications techniques du Fournisseur et à toutes les spécifications, descriptions, dessins et normes fournis par l’Acheteur ou autrement acceptés par le Fournisseur, ils sont neufs, répondent aux normes industrielles les plus élevées, sont aptes à servir à l’usage auquel ils sont destinés (ou spécifiquement prévus si une telle intention est communiquée au Fournisseur dans la Commande ou autrement), et les Produits et services sont exempts de défauts de conception ou de vices de fabrication ; (iii) les Produits et leur utilisation, vente, location et distribution n’enfreindront pas, ne détourneront pas ou ne violeront pas les marques de commerce, marques de service, droits d’auteur, brevets, droits de brevet, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (iv) il utilisera tous les équipements et dispositifs de protection nécessaires ou souhaitables, qu’ils soient suggérés ou exigés par des associations de sécurité, des agences gouvernementales, des municipalités ou autres ; (v) tous les services seront effectués avec la plus grande compétence, le plus grand soin et la plus grande diligence, d’une manière adéquate et professionnelle, conformément aux termes des présentes et aux normes de performance de l’industrie, dans les délais impartis ; et (vi) les Produits et services fournis à l’Acheteur seront conformes à toutes les lois, règles, ordonnances et règlements applicables (notamment, mais non exclusivement ceux et celles concernant la corruption, le travail des enfants, l’intégration active et le minerai de conflit). Les garanties susmentionnées sont au bénéfice de l’Acheteur et de ses clients directs et indirects qui recevront ces Produits (ensemble, les « Clients »), et chacune des garanties restera valable pour la plus longue des périodes suivantes : (1) dix-huit (18) mois à compter de la date d’expédition par le Fournisseur ; (2) toute période plus longue proposée par le Fournisseur dans sa garantie standard ; ou (3) toute période plus longue requise par la loi. Si le Fournisseur ne respecte pas l’une des garanties mentionnées précédemment, celui-ci devra, au choix de l’Acheteur et à ses seuls frais (notamment, mais non exclusivement, tous les frais de transport, d’emballage, de retrait, de test, de réinstallation et autres frais de main-d’œuvre) : (a) réparer ou remplacer les produits ou services à l’entière satisfaction de l’Acheteur ; (b) rembourser à l’Acheteur le prix d’achat payé pour ces produits ou services ; ou (c) rembourser à l’Acheteur le coût des produits ou services de substitution obtenus par l’Acheteur auprès de tiers. Les garanties recommenceront à courir à la date de la réparation ou du remplacement conformément à la présente section 3.

4. Le Fournisseur accepte d’indemniser et d’exonérer l’Acheteur, sa société mère, ses filiales, ses Clients et ses sociétés affiliées, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, entrepreneurs et représentants, de toute responsabilité en cas de réclamations, actions, dommages, blessures, amendes, pénalités, règlements, jugements, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats) réels ou allégués (collectivement les « Pertes ») découlant ou résultant, directement ou indirectement de : (i) la violation par le Fournisseur de toute déclaration, garantie ou engagement en vertu des présentes ; (ii) l’utilisation, la vente, la location ou la distribution de Produits (notamment, mais non exclusivement, pour les Pertes qui sont attribuables, en tout ou en partie, à la contamination, la pollution ou les dommages environnementaux [y compris les coûts de nettoyage], les violations de données ou de sécurité, ou toute représentation inexacte ou trompeuse, ou omission de toute littérature, communication, emballage, avertissement ou instruction relative aux Produits) ; (iii) le rappel de produits, initié ou exigé par le Fournisseur, une agence gouvernementale ou les lois, règles, ordonnances et règlements applicables ; ou (iv) la négligence, la négligence grave, l’imprudence, la fraude, la responsabilité stricte, la faute, la violation de la loi ou la faute intentionnelle du Fournisseur, de ses employés, fournisseurs, fabricants, entrepreneurs, dirigeants, administrateurs ou agents. Le Fournisseur reconnaît et accepte que ses obligations d’indemnisation en vertu de la présente section 4 lui sont opposables, que l’assurance de ce dernier couvre ou non ces obligations. Ce qui précède ne doit être interprété ni comme une diminution ou une réduction de tout autre droit ou obligation qui existerait autrement pour toute partie ou personne décrite dans les présentes, ni aux fins de le rendre nul et non avenu. Dans le cas où des dispositions d’indemnisation des présentes seraient contraires à la loi applicable, ces obligations d’indemnisation seront interprétées de manière à s’appliquer dans les limites permises par la loi.

5. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, OU SES SOCIÉTÉS MÈRES OU AFFILIÉES, OU L’UN OU L’AUTRE DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS, NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE EN VERTU DES PRÉSENTES DE TOUS DOMMAGE SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, DE DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ, DE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D’UTILISATION OU DE TEMPS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN DÉLIT, D’UN CONTRAT OU AUTRE, RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION DES PRÉSENTES, ET QU’ELLES/ILS AIENT EU CONNAISSANCE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; À CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CETTE SECTION 5 NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR EN VERTU DES SECTIONS 4 OU 10. PAR AILLEURS, LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR ENVERS L’ACHETEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE, NE SERA LIMITÉE D’AUCUNE AUTRE MANIÈRE NI PAR AUCUN MONTANT SPÉCIFIQUE.

6. Sauf disposition contraire établie par écrit par l’Acheteur, le Fournisseur ne peut et ne doit pas autoriser une autre partie à utiliser, modifier ou reproduire une marque, un logo ou un nom commercial appartenant ou enregistré par l’Acheteur (« Marques de l’Acheteur ») de quelque manière que ce soit. Le Fournisseur ne contestera pas le droit de l’Acheteur à l’utilisation exclusive de toute Marque de l’Acheteur. À l’expiration ou à la résiliation de la Commande, le Fournisseur retirera et cessera d’utiliser tout panneau, catalogue, brochure ou autre matériel (imprimé ou électronique) contenant une Marque de l’Acheteur et, à la demande de l’Acheteur, détruira immédiatement ou retournera à l’Acheteur tout matériel en sa possession contenant des Marques de l’Acheteur. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser les Marques de l’Acheteur pour tout matériel promotionnel, notamment, mais non exclusivement, les listes de clients, les publicités ou les communiqués de presse, sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur.

7. La survenue de l’un ou de plusieurs des éléments suivants constitue un « cas de défaut » : (i) la livraison de services ou de produits non conformes à l’une des dispositions des présentes (« Produits non conformes ») ; (ii) la violation ou le manquement du Fournisseur à ses obligations en vertu des présentes ; ou (iii) la violation ou la déclaration trompeuse par le Fournisseur de toute déclaration ou garantie des présentes. En cas de manquement, l’Acheteur aura le droit d’exercer l’une ou l’ensemble des actions suivantes : (i) en cas de retard de livraison ou d’exécution, l’Acheteur peut prolonger le délai et/ou exiger une expédition ou une livraison des produits/services accélérée, et ceux-ci doivent être fournis de la manière et dans les délais spécifiés par l’Acheteur, aux seuls frais du Fournisseur ; (ii) en ce qui concerne les Produits non conformes, l’Acheteur dispose de tous les droits et recours disponibles en vertu des sections 3 et 4 ci-dessus ; (iii) refuser ou annuler l’acceptation, selon le cas, en tout ou en partie, de l’expédition des Produits contenant des Produits non conformes ; et/ou (iv) exercer tous autres droits et recours spécifiés dans la Commande ou autrement disponibles en vertu des lois applicables. L’Acheteur peut exercer un ou plusieurs des droits et recours susmentionnés en avisant le Fournisseur de son intention. L’Acheteur ne sera pas responsable envers le Fournisseur pour avoir exercé ses droits et recours. Le Fournisseur reconnaît et accepte que pour l’Acheteur, la survenance d’un Cas de Défaut constitue une dépréciation substantielle de la valeur de l’expédition en question, de l’ensemble de la Commande et de toutes les autres Commandes alors en cours, ce qui permet à ce dernier d’exercer l’un et/ou l’ensemble des recours spécifiés dans les présentes, dans la Commande et en vertu de la loi, et le Fournisseur renonce par les présentes à son droit de remédier au défaut en question, sauf accord contraire écrit de l’Acheteur. Le fait de procéder ou de ne pas procéder à une inspection ou au paiement des Produits ne portera en aucun cas atteinte au droit de l’Acheteur de refuser les Produits non conformes, ne sera pas considéré comme une acceptation des Produits par l’Acheteur et n’affectera d’aucune façon les obligations du Fournisseur en vertu des présentes et ce, malgré la possibilité pour l’Acheteur d’inspecter les Produits, sa connaissance de la non-conformité ou du défaut du produit, de son étendue ou du moment de sa découverte, et malgré le fait que l’Acheteur n’ait pas déjà refusé les Produits.

8. Toutes les questions relatives à la validité, à la construction et à l’exécution de la Commande et à la relation entre les parties aux présentes seront interprétées et régies par les lois de la province du Canada où l’Acheteur a son principal établissement, sans donner effet aux principes (i) de la courtoisie internationale ou (ii) des conflits ou du choix des dispositions législatives, et la Commande ne sera pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La commande ne sera pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction exclusive sera celle de la province canadienne où l’Acheteur a son principal établissement.

9. Sans limiter les obligations ou responsabilités du Fournisseur en vertu des présentes, le Fournisseur devra, à la date d’acceptation d’une Commande et pour une période de trois (3) ans par la suite, à ses seuls frais, souscrire et maintenir la couverture d’assurance suivante auprès d’assureurs dont la notation chez A.M. Best n’est pas inférieure à A- et dont la notation financière minimale est de classe VII : (a) Assurance responsabilité civile commerciale qui couvre toutes les responsabilités pour les dommages corporels et matériels découlant des Produits, des services et/ou de l’exécution d’une Commande, avec des limites de responsabilité d’au moins 5 000 000 $ pour chaque réclamation et dans l’ensemble. La couverture doit inclure les produits/opérations achevés, les dommages corporels et publicitaires et la responsabilité contractuelle globale. Cette police CGL peut être maintenue par le biais de toute combinaison applicable d’assurance CGL et d’assurance complémentaire/Umbrella ; (b) une assurance responsabilité civile automobile qui couvre toutes les responsabilités pour les dommages corporels et matériels découlant de l’utilisation de tous les véhicules possédés ou loués, avec des limites de responsabilité d’au moins 2 000 000 $ pour chaque réclamation et dans l’ensemble ; (c) une couverture d’indemnisation des travailleurs conformément aux lois de la province ou de l’État dans lequel le fournisseur exerce ses activités sous une forme satisfaisante pour l’Acheteur, mais qui ne sera pas inférieure à 1 000 000 $ ; (d) une assurance responsabilité civile couvrant les produits avec des limites de responsabilité d’au moins 5 000 000 $ dans l’ensemble ; et (e) une assurance responsabilité erreurs et omissions technologiques, avec une limite minimale de 5 000 000 $ par réclamation et dans l’ensemble, couvrant tous les produits, y compris la défaillance de la sécurité des technologies de l’information, la violation de la confidentialité des données et la violation du droit d’auteur sur des logiciels (si la couverture est sur une base de réclamation, la police doit contenir une date rétroactive qui précède la date d’entrée en vigueur de la commande et la continuité doit être maintenue pendant 1 [un] an après la résiliation ou l’expiration de la commande). Toutes les couvertures d’assurance requises par les présentes pour le Fournisseur s’étendront à l’Acheteur et à ses filiales, société mère et/ou sociétés affiliées et les protégeront à hauteur du montant total de ladite couverture, et toutes les franchises et/ou retenues autoassurées (le cas échéant), y compris celles liées aux frais de défense, relèvent de la seule responsabilité du Fournisseur et, à la demande de l’Acheteur, le Fournisseur les lui communiquera. Toutes les polices d’assurance, à l’exception de l’assurance contre les accidents du travail, doivent comporter un avenant désignant l’Acheteur, sa société mère et ses entités affiliées, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents, comme assurés additionnels, et ces polices doivent comporter un avenant de renonciation à tous les droits de subrogation exprès ou implicites à l’encontre de l’Acheteur, de sa société mère et de ses entités affiliées. La couverture d’assurance énoncée ci-dessus aura préséance sur toute assurance responsabilité ou autre assurance souscrite par l’Acheteur, ses entités affiliées ou sa société mère et les autres assurances de l’Acheteur, de ses entités affiliées et de sa société mère seront excédentaires et non contributives pour les réclamations et les pertes découlant de l’exécution d’une Commande. Le Fournisseur remettra un avenant de couverture pour chaque catégorie d’assurance requise ci-dessus, à l’exception de l’indemnisation des travailleurs, qui comprendra une clause de responsabilité croisée, stipulant que le Fournisseur et l’Acheteur seront chacun considérés comme une entité distincte. Les polices ne doivent pas être annulées, résiliées ou réduites considérablement sans l’octroi d’un préavis écrit de trente (30) jours à l’Acheteur. Le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur un certificat d’assurance attestant des types et des montants de couverture d’assurance susmentionnés et d’autres exigences avant de vendre des produits et de fournir des services à l’Acheteur et chaque année par la suite. Le fait que le Fournisseur ne fournisse pas à l’Acheteur le certificat d’assurance ou que l’Acheteur ne demande pas spécifiquement ce certificat ne limite ni ne libère en aucune façon le Fournisseur de ses obligations ou responsabilités en vertu de la présente section 9. Dans le cas où le Fournisseur ou son assureur manquerait à l’une de ses obligations en vertu des présentes, le Fournisseur accepte d’être responsable de toutes les dépenses raisonnables et des honoraires d’avocats encourus par l’Acheteur ou ses affiliés pour faire respecter les dispositions des présentes.

Les polices ne doivent pas être annulées, résiliées ou réduites considérablement sans l’octroi d’un préavis écrit de trente (30) jours à l’Acheteur. Le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur un certificat d’assurance attestant des types et des montants de couverture d’assurance susmentionnés et d’autres exigences avant de vendre des produits et de fournir des services à l’Acheteur et chaque année par la suite. Le fait que le Fournisseur ne fournisse pas à l’Acheteur le certificat d’assurance ou que l’Acheteur ne demande pas spécifiquement ce certificat ne limite ni ne libère en aucune façon le Fournisseur de ses obligations ou responsabilités en vertu de la présente section 9. Dans le cas où le Fournisseur ou son assureur manquerait à l’une de ses obligations en vertu des présentes, le Fournisseur accepte d’être responsable de toutes les dépenses raisonnables et des honoraires d’avocats encourus par l’Acheteur ou ses affiliés pour faire respecter les dispositions des présentes.

Toutes les couvertures d’assurance requises par les présentes pour le Fournisseur s’étendront à l’Acheteur et à ses filiales, société mère et/ou sociétés affiliées et les protégeront à hauteur du montant total de ladite couverture, et toutes les franchises et/ou retenues autoassurées (le cas échéant), y compris celles liées aux frais de défense, relèvent de la seule responsabilité du Fournisseur et, à la demande de l’Acheteur, le Fournisseur les lui communiquera. Toutes les polices d’assurance, à l’exception de l’assurance contre les accidents du travail, doivent comporter un avenant désignant l’Acheteur, sa société mère et ses entités affiliées, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents, comme assurés additionnels, et ces polices doivent comporter un avenant de renonciation à tous les droits de subrogation exprès ou implicites à l’encontre de l’Acheteur, de sa société mère et de ses entités affiliées. La couverture d’assurance énoncée ci-dessus aura préséance sur toute assurance responsabilité ou autre assurance souscrite par l’Acheteur, ses entités affiliées ou sa société mère et les autres assurances de l’Acheteur, de ses entités affiliées et de sa société mère seront excédentaires et non contributives pour les réclamations et les pertes découlant de l’exécution d’une Commande. Le Fournisseur remettra un avenant de couverture pour chaque catégorie d’assurance requise ci-dessus, à l’exception de l’indemnisation des travailleurs, qui comprendra une clause de responsabilité croisée, stipulant que le Fournisseur et l’Acheteur seront chacun considérés comme une entité distincte.

10. L’Acheteur peut divulguer des Informations confidentielles (telles que définies ci-dessous) au Fournisseur dans le cadre de son achat de Produits et de services. Le Fournisseur ne divulguera aucune Information confidentielle ou partie de celle-ci à toute personne ou entité et n’utilisera ces Informations confidentielles que pour remplir ses obligations en vertu des présentes, étant entendu que ces Informations confidentielles procurent à l’Acheteur un avantage concurrentiel dans son marché, car elles ne sont pas généralement connues du public. À cet égard, le Fournisseur reconnaît et convient que l’Acheteur a pris et prend des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles et ses intérêts légitimes dans ces dernières. Le terme « Informations confidentielles » désigne les informations concernant les activités, le personnel, les données, les plans financiers et marketing de l’Acheteur, les droits de propriété intellectuelle (notamment, mais non exclusivement, les brevets, les marques, les droits d’auteurs et les secrets commerciaux), les prévisions, les stratégies et les déclarations, ainsi que les informations relatives aux Clients. Dans la mesure permise par la loi, le Fournisseur doit informer l’Acheteur par écrit et à l’avance de toute divulgation d’Informations confidentielles requise par la loi, un tribunal ou une ordonnance administrative.

11. Tous les avis requis ou prévus par les présentes seront faits par écrit et seront considérés considérés livrés s’ils sont remis en main propre, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par un service de messagerie reconnu qui tient des registres de livraisons, aux parties à leurs adresses respectives, comme indiquées au recto de la Commande ou autrement désignées par une partie aux présentes. Toute renonciation à l’une des dispositions des présentes ou toute inexactitude ou inexécution de l’une des déclarations, garanties et obligations envisagées aux présentes, ne sera applicable que si elle est faite par écrit et signée par la partie contre laquelle l’application d’une telle renonciation est demandée. Toute disposition des présents termes et conditions jugée invalide ou inapplicable dans une juridiction quelconque, le sera pour cette juridiction seulement, et uniquement dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité, sans rendre invalide ou inapplicable ou autrement affecter les autres termes et dispositions des présentes. Aucune des parties ne peut céder, de quelque manière que ce soit, l’un de ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel consentement ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable ; à condition, toutefois, que l’Acheteur ait le droit de céder des commandes sans le consentement du Fournisseur à l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées. Les dispositions des présentes qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, à l’annulation, à l’achèvement ou à l’expiration de la Commande, continueront à constituer des obligations valables et exécutoires des parties nonobstant une telle résiliation, annulation, achèvement ou expiration. Dans la mesure maximale permise par la loi : (i) les garanties du Fournisseur sont pleinement applicables par l’Acheteur et ses Clients (en tant que tiers bénéficiaires) ; et (ii) les indemnisations prévues par les présentes sont pleinement applicables par l’Acheteur et/ou l’un ou l’ensemble des autres bénéficiaires identifiés ci-dessus à l’article 4.

12. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il respectera toutes les lois, règles, ordonnances et règlements applicables, notamment, mais non exclusivement, ceux et celles concernant la corruption, la concurrence, le commerce, les restrictions économiques ou financières ainsi que les embargos commerciaux et tout amendement en découlant (aux fins de la présente section 12, collectivement, les « Lois ») imposées par toute autorité gouvernementale, incluant, s’il y a lieu, le Canada, les États-Unis et l’Union européenne. L’Acheteur ne pourra être tenu responsable, et le Fournisseur accepte d’exonérer et d’indemniser l’Acheteur, pour tout manquement à ces Lois, pour toutes réclamations, obligations, coûts (y compris les honoraires d’avocats et d’experts et les frais de justice), et pour tous dommages et pénalités associés à ces Lois ou en découlant. Le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ses fournisseurs, sous-traitants, préposés aux matériaux et autres partenaires commerciaux (i) respectent les Lois applicables et (ii) n’entraînent pas l’Acheteur à violer les Lois applicables. Le cas échéant, le Fournisseur s’engage à procurer à l’Acheteur, dans un délai raisonnable, tout renseignement ou documentation nécessaires à l’exportation, l’expédition et l’importation. L’Acheteur ne pourra être tenu responsable, et le Fournisseur accepte d’indemniser, de défendre et d’exonérer l’Acheteur de toute responsabilité, pour tout délai ou autre perte, y compris les dommages-intérêts liquidés évalués à l’encontre de l’Acheteur, découlant ou résultant de l’incapacité du Fournisseur à livrer les Produits en temps voulu et/ou à fournir des informations et des documents exacts, des examens d’exportation/importation ou de toute procédure d’autorisation connexe. Dans les limites permises par la loi, le Fournisseur devra, dès qu’il en aura lui-même connaissance, déclarer à l’Acheteur les détails de toute réclamation, action, poursuite, procédure ou investigation le concernant quant aux lois soulevées par tout agent de l’autorité. Si l’Acheteur croit, de bonne foi, que le Fournisseur a violé ou est sous investigation pour avoir violé toute loi, ou si le Fournisseur est identifié sur toute liste de sanctions, l’Acheteur pourra terminer la relation et/ou tout contrat avec le Fournisseur sans engager sa responsabilité. De plus, le Fournisseur s’engage à respecter le programme de conformité de l’Acheteur et, plus particulièrement, le Code de conduite des fournisseurs de l’Acheteur, disponible à l’adresse: https://www.sonepar.com/fr/engagements/conformite-et-integrite