Termes et conditions de vente
1. Effet des termes et conditions

Tous les produits vendus et les services fournis par Lumen, division de Sonepar Canada inc. (le « Vendeur ») à un client (le « Client ») sont assujettis aux termes et conditions énoncés aux présentes. Les présents termes et conditions ont préséance sur toute autre disposition additionnelle ou contradictoire énoncée dans un bon de commande ou autre document émanant du Client et ce, même si un représentant du Vendeur a signé un tel document. Aucune modification des présents termes et conditions ni dispense relative à ses dispositions ne saurait être valide à moins d’avoir été acceptée clairement par écrit par un représentant autorisé du Vendeur. L’acceptation par le Vendeur d’un bon de commande ou l’omission du Vendeur de s’opposer à des dispositions additionnelles ou contradictoires figurant dans un bon de commande ou autre document émanant du Client ne saurait être considérée comme une acceptation de telles dispositions ni une renonciation aux présents termes et conditions. Le Client est réputé accepter les termes et conditions énoncés dans aux présentes en acceptant les produits vendus ou les services fournis par le Vendeur.

2. Devis et prix

Tout devis remis par le Vendeur au Client ne constitue pas une offre de vente ou de contracter mais plutôt une invitation à passer une commande. Une transaction est réputée conclue uniquement lorsque le Vendeur accepte le bon de commande du Client; cependant le Vendeur se réserve le droit de refuser un bon de commande, en tout ou en partie, peu importe le motif. Sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le Vendeur, les prix peuvent être modifiés sans préavis et les produits seront facturés au prix courant à la date de livraison. Les erreurs de typographie et d’écriture pourront faire l’objet de corrections et la fourniture des produits en stock dépend de leur disponibilité au moment de l’acceptation de la commande. De plus, sans limiter ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit exprès de modifier les prix en fonction de la fluctuation des quantités ou des conditions du marché.

3. Paiement

Sous réserve de l’approbation de crédit, toute somme due doit être payée dans les trente (30) jours de la date de facturation, sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le Vendeur. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur peut à son gré exiger un paiement complet avant de livrer la marchandise ou de fournir des services. À défaut de payer les sommes dues à temps, le Client devra s’acquitter de frais de retard de 2 %, ou au taux légal maximal si ce dernier est moins élevé, sur le solde en souffrance pour chaque tranche de trente (30) jours, ou nombre de jours de cette période, au-delà de la date d’échéance. Le Client devra rembourser le Vendeur toute dépense engagée par celui-ci en vue de récupérer toute somme due par le Client, notamment mais non exclusivement les frais juridiques, intérêts légaux, honoraires d’avocats et d’agent de recouvrement. En plus de tout autre droit ou recours à sa disposition, le Vendeur peut, à son gré : (a) suspendre la livraison ou le transport de la marchandise ou la prestation de services; (b) imposer ou modifier la limite de crédit accordée au Client pour ses achats; ou (c) annuler le bon de commande si le Vendeur estime que le Client n’aura pas les moyens de payer sa commande.

4. Taxes

Le Client doit s’acquitter des taxes, droits et autres frais imposés par tout organisme gouvernemental relativement aux présentes. Ces taxes, droits et autres frais ne sont pas inclus dans le prix des produits et services et seront ajoutés aux sommes dues par le Client. Le Client se déclare responsable et indemnisera le Vendeur de toute taxe ou pénalité supplémentaire exigée par les autorités fiscales, ainsi que de tous frais juridiques engagés par le Vendeur découlant de renseignements erronés fournis par le Client en matière de taxation.

5. Annulations

Le Client ne peut pas annuler un bon de commande accepté par le Vendeur sans autorisation préalable par écrit du Vendeur. De plus, le Client accepte d’indemniser le Vendeur pour toute perte résultant d’une telle annulation et de lui rembourser les dépenses découlant de l’annulation.

6. Politique de retour

Le Client doit obtenir l’autorisation écrite du Vendeur avant de retourner tout produit vendu par le Vendeur. De plus, il doit présenter une preuve d’achat comme une facture ou un reçu, et la marchandise doit être neuve, en état de revente et dans son emballage original. La marchandise retournée doit être associée à un numéro d’autorisation de retour et le Client recevra un crédit correspondant au prix d’achat des produits retournés, moins les frais de retour, de transport et autres frais. Les retours ne sont pas acceptés pour les produits spéciaux, fabriqués sur mesure et/ou modifiés pour accommoder le Client.

7. Écarts entre le bon de commande et la marchandise livrée

Après avoir reçu la marchandise, le Client dispose de 48 heures ouvrables pour signaler tout problème entre les produits reçus et ce qui a été commandé. En cas de rupture de stock d’un produit donné, le Vendeur offrira au Client des solutions de rechange pour sa considération.

8. Privilège de construction

L’acheteur reconnaît et convient que, si l’acheteur achète des biens auprès du Vendeur et fournit ou intègre ces matériaux dans le cadre d’une amélioration en vertu de la législation provinciale applicable en matière de privilège de construction ou autres, que ceux-ci soient achetés sur place ou livrés à une date ultérieure ou encore en vertu de différents bons de commande, ces biens seront réputés avoir été achetés aux termes d’une entente préexistante et un contrat continu est réputé être en place.

9. Propriété et risque de perte

Toutes les expéditions sont effectuées FRANCO DÉPART POINT D'EXPÉDITION, sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le Vendeur. Le risque de perte échoit au Client à partir du point d’expédition. Le Client accepte de défendre le Vendeur et de l’indemniser pour toute perte résultant d’une réclamation, poursuite ou demande touchant la marchandise pendant que le Client en assume le risque.

10. Livraison, expédition ou prestation

Toute date de livraison, d’expédition ou de prestation est fournie à titre indicatif seulement et n’est pas garantie; cependant des efforts commerciaux raisonnables seront déployés pour respecter les dates estimées de livraison, d’expédition ou de prestation. Le Vendeur n’accepte aucune responsabilité en cas de retard de livraison, d’expédition ou de prestation de sa part. Les livraisons, expéditions ou prestations partielles ou au pro rata seront acceptées par le Client et ce dernier dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas d’incapacité à exécuter la commande en entier.

11. Frais de transport

Le Client doit assumer tous les frais de transport et autres frais connexes, sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le Vendeur. Lorsque le Vendeur accepte de prendre en charge les frais de transport, il se réserve le droit de choisir le transporteur, mais il incombera au Client d’assurer le déchargement de la marchandise à destination. Dans tous les cas, le Vendeur cesse d’être responsable de la marchandise dès que le transporteur la reçoit en bon état. Lorsque le Client reçoit la marchandise, il doit l’inspecter pour déceler des dommages survenus en cours de transport, auquel cas il doit immédiatement présenter une réclamation au transporteur, avec preuve à l’appui.

12. Tolérance des fils et câbles

Sauf disposition contraire établie par écrit par le Vendeur, une tolérance de fabrication de +/- 10 % est admise pour les fils et câbles. Les quantités dans la fourchette de tolérance seront expédiées/facturées en conséquence et le Client sera réputé avoir accepté le seuil de tolérance en acceptant les fils et câbles du Vendeur.

13. Tourets

Les frais relatifs aux tourets ne sont pas inclus dans le prix des marchandises et sont facturables, sauf disposition contraire expressément établie par écrit par le Vendeur. Dans le cas des tourets consignés, le Client doit s’acquitter des frais de transport pour renvoyer les tourets à l’entrepôt du Vendeur, et ce, conformément aux directives du Vendeur. Le Client devra s’acquitter des frais réguliers relatifs aux tourets s’il ne les retourne pas dans les délais impartis ou s’ils sont endommagés. Les frais de tourets sont facturés séparément et sont payables selon les modalités habituelles. Aucun escompte ne sera accordé sur le retour des tourets.

14. Relation avec le Vendeur

Le Client reconnaît et convient que le Vendeur est un distributeur qui ne fabrique pas les produits vendus au Client, et que la notion de conception et de fabrication n’entre pas dans la définition des termes « produits », « marchandise », « services » ou « prestations » du Vendeur. Les fabricants ou autres fournisseurs des produits offerts au Client par le Vendeur n’agissent aucunement pour le compte du Vendeur à titre de sous-traitant, d’agent, de représentant ou d’employé, et ne devraient pas être considérés comme tel.

15. Garantie limitée

Le Vendeur déclare et garantit qu’il a le droit de vendre les produits et qu’il en est propriétaire lorsqu’il les remet au Client. Le Vendeur n’offre aucune garantie sur les produits; la seule garantie offerte, le cas échéant, sera celle du fabricant ou fournisseur du produit. Dès que le Client devient propriétaire d’un produit, le Vendeur lui cède toutes les garanties afférentes du fabricant ou du fournisseur, expresses ou implicites, dans la mesure où une garantie existe et qu’elle peut être cédée; le Vendeur autorise le Client à traiter toute réclamation au titre de la garantie directement avec le fabricant ou le fournisseur du produit.

16. Avertissement

OUTRE LES GARANTIES DE TITRE PRÉCITÉES, LE VENDEUR N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE SUR LES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS, AUCUNE INDEMNITÉ (SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTRE) ET, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NE FORMULE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT MAIS NON EXCLUSIVEMENT SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE À QUELQUES FINS PARTICULIÈRES,L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES. TOUTE DOCUMENTATION, RECOMMANDATION OU AIDE FOURNIE PAR LE VENDEUR CONCERNANT DES PRODUITS, LEUR UTILISATION, CONCEPTION, APPLICATION, FONCTIONNEMENT OU AUTRE EST AU BÉNÉFICE DU CLIENT ET NE CONSTITUE EN RIEN UNE REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET DOIT ÊTRE ACCEPTÉE PAR LE CLIENT À SES PROPRES RISQUES, SANS ENGAGER D’OBLIGATIONS OU DE RESPONSABILITÉS POUR LE VENDEUR. LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’INFORMATION OU DE LA DOCUMENTATION FOURNIE PAR LE CLIENT OU UN TIERS, NI DE LA PRESTATION DU CLIENT OU DU TIERS, OU AUTREMENT. IL INCOMBE AU CLIENT DE DÉTERMINER L’ADÉQUATION OU LA QUANTITÉ DES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR. LE SEUL RECOURS DU CLIENT ENVERS LE VENDEUR AU TITRE D’UN MANQUEMENT À TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS VENDUS OU SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR EST LIMITÉ À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT OU DE LA PRESTATION DU SERVICE QUI FAIT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION, OU ENCORE DE SON REMBOURSEMENT AU PRIX D’ACHAT. À CET ÉGARD, LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DU DÉMANTÈLEMENT, DU RETRAIT, DE L’INSTALLATION, DE LA RÉINSTALLATION OU DU COÛT DE LA MAIN-D’OEUVRE ASSOCIÉS À LA RÉPARATION OU REMPLACEMENT EN QUESTION, OU TOUT DOMMAGE INDIRECT QUI POURRAIT Y ÊTRE ASSOCIÉ.

17. Limite de responsabilité

EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE (A) DE DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES; (B) DE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS COMMERCIAUX, DÉFAUT DE RÉALISER DES ÉPARGNES ESCOMPTÉES, PERTE D’USAGE OU PERTE DE TEMPS; OU (C) DE TOUTE RÉCLAMATION ENVERS LE CLIENT PRÉSENTÉE PAR UN TIERS; DU FAIT D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT OU AUTRE RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION, DÉFAUT D’EXÉCUTION OU RETARD D’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS AUX PRÉSENTES, PEU IMPORTE SI LE VENDEUR A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DE PLUS, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA VALEUR DU PRODUIT OU DU SERVICE EN CAUSE.

18. Force majeure

Le Vendeur est exonéré de ses responsabilités aux présentes en cas de catastrophe ou d’événement hors de son contrôle, notamment mais non exclusivement l’incapacité d’obtenir des produits auprès de fournisseurs ou de fabricants à un prix raisonnable ou en quantité suffisante auprès des sources d’approvisionnement.

19. Loi applicable et compétence exclusive

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes et de tout bon de commande émanant du Client sont régis et doivent être interprétés conformément aux lois de la province canadienne dans laquelle les produits sont livrés ou expédiés, ou à partir de l’endroit où les services sont rendus. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes ni aux bons de commande émanant du Client. Le Vendeur et le Client s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province dans laquelle les produits sont livrés ou expédiés, ou à partir de l’endroit où les services sont rendus.

20. Conformité

Le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il respectera toutes les lois, règles, ordonnances et règlements applicables, notamment mais non exclusivement ceux et celles concernant la corruption, la concurrence et les exportations. De plus, le Client s’engage à respecter le Code de conduite et le Guide de conformité de Sonepar (publiés à l’adresse http://www.sonepar.com/fr/le-groupe/gouvernance).

21. Contrôle à l'Exportation

Le Client déclare et garantit qu’il respectera, en tout temps, les lois et règlements, comprenant le commerce, les restrictions économiques ou financières ainsi que les embargos commerciaux et tout amendement en découlant (collectivement, les « Lois ») imposées par toute autorité gouvernementale, incluant, s’il y a lieu, le Canada, les États-Unis et l’Union Européenne.  Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, et le Client accepte d’exonérer et d’indemniser le Vendeur, pour tout manquement à ces Lois.  Le Client ne doit, sauf disposition contraire permise par la Loi, transborder, réexporter ou autrement détourner des biens acquis du Vendeur.  Le cas échéant, le Client s’engage à procurer au Vendeur, dans un délai raisonnable, tout renseignement ou documentation nécessaires à l’exportation, l’expédition et l’importation.  Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, et le Client accepte d’exonérer et d’indemniser le Vendeur, pour tout délai ou autre perte découlant d’informations ou documents inexacts provenant du Client, ainsi que tout défaut du Client à produire, dans les délais impartis, toute revue d’importation et d’exportation, ou tout autre processus d’émission de permis y afférent.  Dans les limites permises par la loi, le Client devra, dès qu’il en aura lui-même connaissance, déclarer au Vendeur les détails de toute réclamation, action, poursuite, procédure ou investigation le concernant quant aux lois soulevées par tout agent de l’autorité.  Advenant que le Vendeur pourrait croire, de bonne foi, que le Client a violé, ou est sous investigation pour avoir violé toute loi, ou si le Client est identifié sur toute liste de sanctions, le Vendeur pourra terminer la relation et/ou tout contrat avec le Client sans engager sa responsabilité.